Conditions Générales de Vente (CGV-U)

Article 1 – Objet et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société GROW.DIGITAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 051 184, dont le siège social est situé 14 Avenue de l'Opéra, 75001 Paris (ci-après « le Prestataire » ou « GROW.DIGITAL ») ;

Et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des services logiciels proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre du Prestataire, matérialisée par la signature d'un devis, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

Article 2 – Description des Solutions (SaaS)

Le Prestataire fournit un droit d'accès et d'utilisation, en mode SaaS (Software as a Service), aux solutions suivantes, selon l'offre souscrite dans le Devis :

2.1. HUB. by GROW – Centralisation des flux opérationnels

• Optimisation opérationnelle : carnet de bord digital avec signature électronique, ticketing de maintenance (suivi et historique), module Housekeeping (état des chambres en temps réel), module de contrôle qualité.
• Gestion des services et flux : digitalisation des objets trouvés et prêtés, agenda partagé (réservations annexes), gestion des fonds de caisse avec export comptable.
• Pilotage et RH : trombinoscope, fiches collaborateurs, agenda de direction (échéances RH), reporting et analyses PMS, espace nuage sécurisé (« My Vault ») pour documents internes.
• Gestion des habilitations : profils Administrateur, Super-Administrateur et Utilisateur, chacun responsable des actions réalisées depuis son compte.

2.2. Room Directory numérique – Expérience client

• Livret d'accueil digital accessible via QR Code, interface web responsive disponible 24h/24 et 7j/7.
• CMS permettant des modifications instantanées du contenu par le Client, support multilingue.
• Contenus : informations hôtelières, guide local (restaurants, activités), protocoles d'assistance et de sécurité (pré-plainte), messagerie/chat.

Article 3 – Accès et disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer l'accessibilité des Solutions 24h/24 et 7j/7. L'accès peut néanmoins être suspendu temporairement en cas :

• d'opérations de maintenance planifiées, notifiées au Client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de panne indépendante de la volonté du Prestataire (hébergeur, réseau internet, fournisseur tiers) ;
• de non-paiement persistant, dans les conditions prévues à l'Article 6.

En cas d'interruption ou de dysfonctionnement du Service, qu'il soit imputable au Prestataire, à son hébergeur ou à un fournisseur tiers, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour rétablir le Service rapidement.

Le client peut à tout moment signaler un incident ou une difficulté technique auprès du support de GROW.DIGITAL ; par email à hello@grow-group.fr ou par téléphone au numéro : 01 62 28 53 09.

Article 4 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Solutions conformément à leur destination et aux seuls besoins de son activité professionnelle, dans le respect des lois et règlements applicables ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses collaborateurs, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
• garantir la licéité des données et contenus qu'il transmet ou diffuse via les Solutions ;
• ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Solutions, ni de les mettre à disposition de tiers, les distribuer, les louer ou les sous-licencier ;
• s'abstenir de toute ingénierie inverse, copie ou reproduction, totale ou partielle, des Solutions ou de leurs fonctionnalités.

Article 5 – Prix et modalités financières

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils se décomposent généralement en des frais de mise en service (Setup), facturés à la signature, et un abonnement (Licence) facturé mensuellement ou annuellement selon les modalités convenues.

Les tarifs sont garantis pour la période initiale. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, les factures sont payables à réception ou par prélèvement automatique.

Tout retard de paiement à compter du 31e jour suivant la date de facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux Solutions, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation du fait du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Propriété des Solutions

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Solutions (codes sources, algorithmes, interfaces, design) reste la propriété exclusive de l'éditeur GROW.DIGITAL. Le Prestataire garantit disposer de tous les droits nécessaires pour commercialiser et concéder la licence d'utilisation desdites Solutions.

Toute reproduction, exploitation ou usage non autorisé des Solutions, en violation des dispositions du présent article, est constitutif d'une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2. Propriété des données du Client

Le Client conserve la propriété exclusive des données qu'il intègre dans les Solutions (fichiers clients, données RH, statistiques).

Article 8 – Réversibilité et restitution des données

À l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire mettra à disposition du Client, sur demande formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation, un export des données du Client dans un format structuré et couramment utilisé, notamment au format CSV ou Excel (XLSX). Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du Contrat, le Prestataire pourra procéder à la suppression définitive des données, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Il s'engage à :

• traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client et pour les finalités prévues au Contrat ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes) ;
• héberger les données sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne, conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
• notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation préalable, écrite, générale ou spécifique, du Client, et sous sa propre responsabilité ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données et aux analyses d'impact ;
• supprimer ou restituer l'ensemble des données à caractère personnel au terme du Contrat, selon les modalités de l'Article 8.

Il incombe au Client de s'assurer que ses propres traitements de données, en amont de l'utilisation des Solutions, sont conformes au RGPD, notamment s'agissant de la licéité de la collecte des données transmises au Prestataire.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et d'information, d'un droit de rectification et d'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Prestataire tient à la disposition du Client, sur demande écrite et moyennant un préavis raisonnable, les éléments justifiant du respect de ses obligations au titre du présent article, notamment sous la forme d'une documentation de conformité ou, à défaut, d'un audit réalisé par le Client ou un tiers mandaté par lui, aux frais du Client, selon des modalités convenues entre les parties.

Article 10 — Références Commerciales Groupe

Le Client autorise expressément la société GROW.GROUP (société mère de GROW.DIGITAL) ainsi que l'ensemble de ses filiales à citer son nom commercial et à reproduire ses marques et logos à titre de référence commerciale, sur les supports de communication du groupe GROW.GROUP, numériques (sites internet, réseaux sociaux) comme physiques (plaquettes, brochures, stands).

Cette autorisation est consentie pour la durée du Contrat, puis se poursuit trois (3) ans après son terme, sauf dénonciation écrite du Client. En cas de retrait, le Prestataire dispose de trente (30) jours ouvrés pour supprimer les références numériques ; les supports physiques déjà imprimés pourront être diffusés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 11 — Responsabilité et Garantie

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sont expressément exclus : les dommages indirects (notamment la perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle), les dysfonctionnements liés au réseau internet du Client, et l'utilisation frauduleuse d'identifiants par un tiers.

La responsabilité financière du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes versé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 – Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée précisée au Devis.

Sauf mention contraire au Devis, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la période initiale.

La résiliation peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail formel, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance, sauf préavis différent fixé au Devis.

Article 13 – Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.